La lettre d’intention d’achat

Ça y est!

Vous avez trouvé une entreprise qui vous intéresse et vous considérez sérieusement l’acheter. Vous avez débuté par signer l’Entente de Confidentialité et obtenu la Notice d’Offre (The Book) qui contient une foule d’information sur l’entreprise. Après un examen minutieux des différents documents, vous êtes prêts à passer à la prochaine étape : La Lettre d’Intention d’Achat.

La lettre d’intention, c’est l’équivalent d’une demande en mariage. L’acheteur et le vendeur s’engagent à discuter de bonne foi et signifient qu’ils sont sérieux dans leurs intentions. L’acheteur y déclare vouloir faire l’acquisition de l’entreprise à un certain prix et sous certaines conditions alors que le vendeur signale son intention de vendre sous certaines conditions. Il est important de faire la distinction entre l’offre d’achat et la lettre d’intention. Cette dernière n’est pas une offre formelle et l’acheteur et le vendeur peuvent encore changer d’idée pour n’importe quelle raison sans s’exposer à des répercussions légales.

C’est l’acheteur qui dépose la lettre d’intention. Entouré de son avocat, son comptable, son fiscaliste et son courtier, l’acheteur y établit les termes sous lesquels il ou elle veut se porter acquéreur de l’entreprise. À ce stade des négociations, il est tout à fait acceptable de faire parvenir la lettre d’intention par courriel au vendeur.

Même si ce n’est pas un contrat d’achat formel, la lettre d’intention est tout de même importante, car elle permet d’établir les bases de la négociation à venir. Prix d’achat et termes de paiement, date de fermeture, durée de l’exclusivité de négociation et beaucoup d’autres facteurs doivent y figurer. Comme cette étape survient avant la Vérification Diligente, plusieurs éléments peuvent venir modifier ce qui se retrouvera en bout de ligne dans l’offre d’achat.

Pour la majorité d’entre nous, l’achat ou la vente d’une entreprise sera la plus importante transaction de leur vie. Même si la lettre d’intention n’est pas un contrat formel, c’est une étape importante pour l’acheteur et le vendeur. Un point fort de la lettre d’intention est qu’il donne une période d’exclusivité à l’acheteur; le vendeur ne peut donc pas continuer à négocier avec d’autres acheteurs durant la période définie dans la lettre d’intention et protège ainsi l’acheteur de se faire ‘voler’, l’entreprise à la dernière minute après avoir investi d’importantes sommes  pour effectuer la Vérification Diligente et la rédaction de l’offre d’achat.

L’exclusivité de négociation est un point très important d’une lettre d’intention, car elle protège l’acheteur en empêchant le vendeur de négocier avec d’autres acheteurs durant une période donnée. Le vendeur doit se montrer prudent lorsqu’il accorde une période d’exclusivité et doit faire tout ce qui est en son possible afin de limiter au maximum la durée de cette exclusivité.

Parlez avec vos conseillers! Avocat, comptable, fiscaliste, courtier, notaire… peu importe. Le lettre d’intention est un document légal et je vous recommande fortement de faire appel à leurs services afin de rédiger un document qui ne contient pas d’erreurs ou de clauses qui limitent trop vos options.

L’acheteur et le vendeur doivent éviter de négocier TOUS-LES-DÉTAILS-AUSSI-PETITS-SOIENT-ILS avant la signature de la lettre d’intention. Ce n’est pas l’offre d’achat. Vous voulez vous assurer que les questions principales soient réglées, bien entendu, mais l’étape de la négociation est encore à venir suite à la Vérification Diligence et avant la signature de l’offre d’achat. C’est à ce moment que les petits détails pourront être négociés

PRÉAMBULE

Cette section de la lettre d’intention est courante. Salutations, enthousiasme quant à la possibilité d’en venir à une entente et à quel point la synergie créée sera mutuellement bénéfique…

Cette section est essentielle, mais pas tellement importante.

VALEUR DE L’ENTREPRISE & STRUCTURE

Dans la lettre d’intention, l’acheteur doit fournir l’évaluation qu’il fait de la valeur de l’entreprise basée sur l’évaluation des documents contenus dans la Notice d’Offre. C’est LE chiffre important dans la lettre d’intention pour le vendeur. La lettre doit également contenir la structure selon laquelle le paiement de ce montant doit être versé au vendeur, car il existe de très nombreuses manières de structurer une transaction. Si elle est bien rédigée, la lettre d’intention devrait répondre à ces questions :

 

  • Comptant: Quel montant sera payé comptant au vendeur au moment de la signature?
  • Paiement conditionnel : Quelle partie de la valeur sera payée sous forme de paiement conditionnel?
  • Contrepartie conditionnelle (earn-out) : Les termes sont-ils clairs et faciles à comprendre?
  • Note:  Si une partie du paiement est effectuée sous forme de note, quels en sont les termes (intérêts, capital, échéancier)?
  • Actions: Si l’acheteur offre des actions de la nouvelle entreprise au vendeur, quelles sont les conditions à respecter avant de pouvoir les vendre?

RETENUES & FIDUCIES

Il est fréquent dans les transactions d’achat/vente d’entreprises de retrouver un certain montant placé en fiducie pour un certain temps afin de parer à certaines éventualités qui pourraient arriver suite à la transaction. Il arrive que l’acheteur découvre que certains aspects de l’entreprise achetée ne soit pas exactement comme ils ont été décrits dans le Book ou dans les documents fournis lors de la Vérification Diligente. Le montant placé en fiducie peut permettre de régler ces différends entre acheteur et vendeur. Si aucun problème ne survient, le montant est versé au vendeur après une période déterminée dans l’Offre d’Achat. Même si le montant qui sera placé en fiducie n’est pas versé au vendeur le jour de la transaction, l’acheteur, lui, doit quand même le débourser au moment de la transaction!

DÉCLARATIONS & GARANTIES

VENDEUR : Une entreprise est une entité complexe avec beaucoup de pièces mobiles. Avant d’en acheter une, un acheteur va demander d’obtenir certaines garanties. Très ‘légale’, cette partie de la lettre d’intention est TRÈS IMPORTANTE. L’acheteur s’attend à ce que le vendeur certifie la véracité des états financiers des années précédentes, mais il ne peut pas s’attendre à ce que le vendeur se porte garant des résultats futurs de l’entreprise.

 

ACHETEUR : Bien que le vendeur court moins de risque que l’acheteur dans une transaction, sa principale préoccupation consiste à s’assurer que l’acheteur va bel et bien avoir les fonds nécessaires lorsqu’arrivera le moment de signer les documents finaux.

FINANCEMENT

La lettre d’intention doit détailler comment l’acheteur compte obtenir le financement nécessaire pour faire l’acquisition de l’entreprise. Le vendeur doit se montrer très vigilant dans cette section de la lettre d’intention et chercher pour un terme qui peut ressembler à ‘condition préalable de financement’ (financing contingency).

En gros, cela veut dire que l’acheteur ne possède pas les fonds nécessaires au moment de rédiger la lettre d’intention, mais qu’il espère être en mesure de l’obtenir avant l’acceptation d’une Offre d’Achat. Un peu comme en immobilier, un acheteur qui dépose une offre d’achat conditionnelle à la vente de sa propre résidence n’est pas l’idéal…

VÉRIFICATION DILIGENTE

La vérification diligente, c’est l’étape cruciale de toute transaction d’achat/vente. Elle permet d’obtenir un portrait détaillé de l’entreprise que l’on souhaite acheter, de valider les renseignements fournis par le vendeur et de s’assurer que l’acheteur sera en mesure de bien intégrer la nouvelle entreprise. La vérification diligente, c’est le meilleur moyen d’éviter les mauvaises surprises et de trop payer pour l’entreprise. La lettre d’intention permet à l’acheteur de définir avec le vendeur de la période dont il aura besoin afin d’effectuer les vérifications nécessaires. En général, un acheteur devrait être en mesure de compléter la vérification diligente dans un délai de 60 jours après la signature de la lettre d’intention.

APPROBATIONS & CONDITIONS

Habituellement un section ‘copiée/collée’ de la lettre d’intention, elle permet de s’assurer que toutes les personnes du côté du vendeur qui ont besoin d’approuver la transaction vont le faire au moment de signer l’Offre d’Achat.

ACCÈS À L’INFORMATION

Le vendeur accepte généralement que l’acheteur ait accès à toute l’information nécessaire (et pertinente) afin d’effectuer la Vérification Diligente. Important de noter ici que cet accès n’est pas une carte VIP pour l’acheteur pour parler avec les fournisseurs, clients et surtout employés de l’entreprise. Malgré cet accès, il existe une structure à respecter par l’acheteur et il doit travailler conjointement avec le vendeur afin de ne pas créer le chaos dans son entreprise.

DÉPENSES

Acheter ou vendre une entreprise, ça coûte des sous.

Cette section est importante, car elle détermine qui doit payer quoi à qui dans le processus d’achat/vente. Normalement, le vendeur se charge de payer les frais qu’il encourt et l’acheteur se charge des siens. C’est simple, mais il faut le mentionner dans la lettre d’intention afin que ce soit clair pour les deux parties.

EXCLUSIVITÉ

Une clause essentielle et importante qui détermine la période pour laquelle le vendeur ne peut négocier avec un autre acheteur. 60 jours sont habituellement suffisants (même durée que la Vérification Diligente). Il arrive que l’acheteur ait besoin de plus de temps afin de compléter tous les documents d’achat et il est toujours possible d’appliquer une prolongation à cette clause si les deux parties sont d’accord.

CONFIDENTIALITÉ

Comme dans l’entente de confidentialité signée au début du processus, cette section de la lettre d’intention stipule que ni l’acheteur, ni le vendeur ne peuvent parler du fait qu’ils sont en négociation.

ENTENTE NON-CONTRAIGNANTE

Courte section de la lettre d’intention qui précise qu’elle n’est pas une Offre d’Achat ferme/formelle. Cela permet à l’acheteur de se retirer du processus si jamais il découvre certaines informations lors de la Vérification Diligente qui le refroidissent dans son envie d’acheter l’entreprise.

DISTRICT JUDICIAIRE

Si jamais un problème devait survenir et que l’intervention d’un tribunal devenait nécessaire, il peut être recommandé d’inclure cette section dans la lettre d’intention. Si les deux parties sont dans le même district judiciaire, la décision devrait être plutôt facile.

Comme vous pouvez le constater, la lettre d’intention d’achat est un document relativement complexe qui comporte plusieurs sections. Rappelez-vous, il s’agit du document qui va établir les bases des négociations à venir entre l’acheteur et le vendeur durant de Vérification Diligente et avant l’Offre d’Achat. J’insiste à nouveau sur l’importance de s’entourer de conseillers compétents lors de l’achat ou de la vente d’une entreprise. Les frais liés à l’achat ou à la vente d’une entreprise peuvent paraître élevés, mais ils sont minimes comparés à ce que pourrait vous coûter une erreur causée par un manque d’expertise ou d’expérience.

 

Maxime

P.S. Lisez notre article sur l’Entente de Confidentialité.

P.P.S. Lisez notre article sur la Notice d’Offre (The Book).

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