politique

d’utilisation

Date d’entrĂ©e en vigueur: 1 fĂ©vrier 2019

POLITIQUE D’UTILISATION DE LAVITRINE.BIZ

Bienvenue sur LaVitrine.biz. Nous facilitons la vie des vendeurs et des acheteurs d’entreprises.

LaVitrine.biz, ainsi que son site Web et son contenu mobile associĂ© («Site Web»), appartiennent Ă  et sont gĂ©rĂ©s par Le Groupe Traxion Inc. («Traxion»). LaVitrine.biz est le propriĂ©taire d’un marchĂ© en ligne pour l’achat et la vente d’entreprises, d’applications ou d’autres activitĂ©s en ligne (les «Services»), fournis conformĂ©ment aux conditions du prĂ©sent Contrat. Si vous utilisez le site Web ou les services, vous devez accepter le prĂ©sent contrat.

 

 

CET ACCORD CONSTITUE UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE ET VOUS DEVEZ LE LIRE AVANT D’UTILISER LE SITE WEB OU LES SERVICES. LORSQUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS, VOUS MANIFESTEZ VOTRE CONSENTEMENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DANS LE PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CET ACCORD, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET / OU DES SERVICES. LAVITRINE.BIZ SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, DE MODULER, DE REMPLACER, DE SUSPENDRE OU DE RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD À TOUT MOMENT ET À SA SEULE DISCRÉTION. ADVENANT LE CAS OU LAVITRINE.BIZ MODIFIE OU REMPLACE LE PRÉSENT CONTRAT, LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR SITUÉE CI-DESSUS, CHANGE. VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES APRÈS UN CHANGEMENT DE DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR CONSTITUE VOTRE ACQUISCENCE ET ACCEPTATION DE TOUTE MODIFICATION OU REMPLACEMENT.

 

 

  1. Garanties de l’utilisateur.

 

Vous garantissez que vous avez 18 ans ou plus ou que vous avez atteint l’Ăąge de la majoritĂ© dans votre juridiction. Vous garantissez en outre que vous ĂȘtes sain d’esprit, que vous avez la capacitĂ© de contracter et que vous ĂȘtes compĂ©tent pour accepter d’ĂȘtre liĂ© par les conditions du prĂ©sent contrat et de vous y conformer. Vous garantissez que votre utilisation du site Web n’enfreint aucune loi, rĂšglement, ordonnance, loi ou traitĂ© applicable aux personnes physiques situĂ©es dans la juridiction oĂč vous rĂ©sidez. Vous garantissez qu’il n’est pas interdit de conclure cet accord en vertu des termes de tout accord prĂ©existant. Si vous accĂ©dez au site Web au nom d’un organisme gouvernemental, d’une organisation non gouvernementale ou d’une entitĂ© commerciale, vous garantissez que vous ĂȘtes un agent autorisĂ© ayant l’autoritĂ© et le pouvoir de lier ledit organisme gouvernemental, cette organisation non gouvernementale ou cette entitĂ© commerciale aux termes de cet accord.

 

 

  1. Politique de confidentialité.

 

LaVitrine.biz incorpore par la présente sa politique de confidentialité comme si elle était entiÚrement reformulée aux présentes.

 

 

  1. Droits de la propriété intellectuelle.

LaVitrine.biz est titulaire de tous les droits sur le site Web / les services et son contenu associĂ©, y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de publicitĂ© et de confidentialitĂ©, les droits de secret commercial et/ou des droits de propriĂ©tĂ©. Le site Web est soumis au droit d’auteur et Ă  d’autres droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle en vertu du droit du Canada et des traitĂ©s internationaux. LaVitrine.biz vous accorde le droit d’utiliser le site Web de façon limitĂ©e et sous rĂ©serve des conditions du prĂ©sent contrat. Il vous est expressĂ©ment interdit d’utiliser le site Web Ă  des fins non mentionnĂ©es dans le prĂ©sent contrat.

 

LaVitrine.biz est le propriĂ©taire des marques de caractĂšre et des emblĂšmes du logo LAVITRINE.BIZ, qui sont des marques dĂ©posĂ©es. LaVitrine.biz est Ă©galement titulaire de tous les droits sur l’apparence visuelle, la forme, la palette de couleurs, le choix et l’agencement, la mise en page et l’apparence du site Web, qui constitue l’habillage commercial de LaVitrine.biz. Il vous est interdit d’utiliser les marques commerciales, marques de service, marques de design, logos, prĂ©sentations commerciales ou noms commerciaux de LaVitrine.biz, ou leurs imitations colorables, que ce soit sur un site Web, sur un produit ou un service, publicitĂ© par clic, ou autrement, pour indiquer la source, le parrainage, l’approbation, l’affiliation, le lien ou l’association avec vos produits ou services. Toutes les autres marques commerciales, marques de service, marques de design, logos, prĂ©sentations commerciales ou noms commerciaux affichĂ©s sur le site Web appartiennent Ă  leurs propriĂ©taires respectifs. LaVitrine.biz vous fournit par la prĂ©sente une licence limitĂ©e, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d’utilisation du site Web Ă  ses fins habituelles et prĂ©vues. L’utilisation du site Web pour une utilisation en dehors de ses objectifs habituels et prĂ©vus ou en violation des conditions du prĂ©sent accord entraĂźnera la rĂ©siliation immĂ©diate de cette licence. Cette licence est rĂ©vocable Ă  tout moment, et tous les droits non expressĂ©ment accordĂ©s sont rĂ©servĂ©s Ă  LaVitrine.biz.

 

 

  1. Restrictions d’utilisation.

 

Il vous est expressĂ©ment interdit de faire un usage du site Web en dehors des utilisations explicitement Ă©noncĂ©es dans les conditions du prĂ©sent contrat. Vous acceptez explicitement de ne pas reproduire, prĂ©parer des Ɠuvres dĂ©rivĂ©es, distribuer, exĂ©cuter publiquement, afficher publiquement ou pirater le site Web, en tout ou en partie, sans le consentement Ă©crit prĂ©alable de LaVitrine.biz.

 

  • la transmission de courriers Ă©lectroniques commerciaux non sollicitĂ©s via le site Web ou aux utilisateurs du site Web;

 

  • imposer une charge disproportionnĂ©e sur le site Web ou son infrastructure de serveur ou tenter de toute autre maniĂšre d’interfĂ©rer avec le fonctionnement du site Web;

 

  • contourner les mĂ©canismes de protection technologique ou de sĂ©curitĂ© de LaVitrine.biz;

 

  • utiliser un robot, un ‘Spider’, un ‘Scraper’ ou une autre technologie automatisĂ©e pour accĂ©der au site Web;

 

  • tenter d’accĂ©der aux donnĂ©es privĂ©es ou aux informations personnelles d’un utilisateur, du site Web ou d’un tiers;

 

  • en affichant ou en transmettant du contenu destinĂ© Ă  collecter des informations personnelles ou personnellement identifiables d’utilisateurs de ce site Web ou de tiers;

 

  • harceler un utilisateur du site Web;

 

  • harceler une tierce partie en utilisant le site Web;

 

  • afficher ou transmettre un contenu qui menace ou encourage les blessures corporelles ou la destruction de biens;

 

  • publier ou transmettre un contenu qui enfreint les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d’autres utilisations du site Web ou de tiers; ou

 

  • afficher ou transmettre du contenu qui constitue une fraude, une sollicitation commerciale indĂ©sirable, une arnaque par hameçonnage, une pyramide ou une chaĂźne de lettres.

 

 

  1. LaVitrine.biz en tant que fournisseur de services.

 

Vous comprenez et acceptez que LaVitrine.biz fournit le site Web en tant que service et n’assume aucune responsabilitĂ© ni ne peut ĂȘtre tenu pour responsable de toute communication ou conduite des utilisateurs du site Web. Vous reconnaissez que LaVitrine.biz est considĂ©rĂ© comme un fournisseur de services informatiques, bien que LaVitrine.biz puisse modifier, supprimer ou contrĂŽler le contenu affichĂ© sur le site Web, vous acceptez que LaVitrine.biz  ne peut pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un fournisseur de contenu d’information et ne sera pas tenu responsable de la republication ou du contenu dĂ©lictueux crĂ©Ă© par des tiers, que ce soit par le biais du site Web ou autrement.

 

 

 

  1. Liens de tiers.

 

Vous comprenez et acceptez que le site Web puisse contenir des liens vers des sites Web de tiers qui ne sont ni dĂ©tenus ni contrĂŽlĂ©s par LaVitrine.biz. LaVitrine.biz ne sera pas tenu responsable du contenu des sites Web de tiers. Nous vous conseillons de consulter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialitĂ© de ces sites.

 

 

  1. Politique de droits d’auteurs.

 

Le site Web et son contenu et ses services associés appartiennent à ©Le Groupe Traxion inc.

 

Si vous pensez qu’un utilisateur du site Web a enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez fournir Ă  LaVitrine.biz un avis d’infraction aux droits d’auteur. Lorsque nous recevons un avis, LaVitrine.biz s’efforcera de bonne foi d’informer le propriĂ©taire ou le tĂ©lĂ©chargeur du contenu prĂ©tendument illicite afin qu’il puisse rĂ©pondre par une contre-notification. Cet avis de violation du droit d’auteur doit contenir les Ă©lĂ©ments suivants:

 

  • la signature physique ou Ă©lectronique d’une personne autorisĂ©e Ă  agir au nom du titulaire des droits d’auteur;

 

  • l’identification de l’Ɠuvre protĂ©gĂ©e par le droit d’auteur prĂ©sumĂ©e avoir Ă©tĂ© violĂ©e;

 

  • l’emplacement de la ou des Ɠuvres protĂ©gĂ©es par le droit d’auteur sur le site Web;

 

  • vos informations de contact, telles qu’une adresse, un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ou une adresse Ă©lectronique;

 

  • une dĂ©claration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu prĂ©tendument illicite n’est pas autorisĂ©e par le dĂ©tenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi; et

 

  • une dĂ©claration, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous ĂȘtes autorisĂ© Ă  agir pour le compte du propriĂ©taire des droits d’auteur.

 

Si vous ĂȘtes un utilisateur du site Web qui estime que le contenu faisant l’objet d’un avis de violation du droit d’auteur ne constitue pas une violation, vous pouvez envoyer une contre-notification. Cette contre-notification doit contenir les Ă©lĂ©ments suivants:

 

  • l’identification des Ă©lĂ©ments spĂ©cifiques qui ont Ă©tĂ© supprimĂ©s du site Web;

 

  • vos informations de contact, telles qu’une adresse, un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ou une adresse Ă©lectronique;

 

  • Une dĂ©claration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a Ă©tĂ© supprimĂ© Ă  la suite d’une erreur ou d’une identification erronĂ©e;

 

  • une dĂ©claration indiquant que vous consentez Ă  la compĂ©tence du district judiciaire dans lequel se trouve votre adresse ou dans laquelle se trouve LaVitrine.biz;

 

  • une dĂ©claration indiquant que vous accepterez la signification du processus par la partie notifiante; et

 

  • votre signature physique ou Ă©lectronique.

 

Les notifications d’infraction au droit d’auteur et les contre-notifications peuvent ĂȘtre envoyĂ©es Ă  LaVitrine.biz Ă  l’adresse info@lavitrine.biz.

 

 

 

  1. Durée et résiliation.

 

Le prĂ©sent accord restera en vigueur jusqu’Ă  ce qu’il soit rĂ©siliĂ© aux termes du prĂ©sent accord. Vous pouvez Ă  tout moment mettre fin Ă  votre utilisation du site Web en cessant de l’utiliser. LaVitrine.biz peut rĂ©silier le prĂ©sent Contrat sans engager sa responsabilitĂ©, Ă  tout moment, sans prĂ©avis, pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans limitation, en cas de violation d’une modalitĂ© ou condition du prĂ©sent Contrat.

 

 

 

  1. Exclusion de garanties.

 

LAVITRINE.BIZ FOURNIT LE SITE WEB «TEL QUEL» ET SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, DE DROIT ET DE DROIT -INFRACTION. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. SI VOUS ÊTES SITUÉ DANS UNE TELLE JURIDICTION, IL VOUS CONVIENT DE CONSULTER UN AVOCAT POUR COMPRENDRE VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI.

 

 

 

  1. Limite de responsabilité.

 

VOUS ACCEPTEZ QUE LES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES GARANTIES DE QUALITÉ, DE PRÉCISION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SÉCURITÉ ET DE NON-CONTREGATION. VOUS ACCEPTEZ QUE LE COURTIER NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION, DE DOMMAGE, DE JUGEMENT, DE FRAIS OU DE FRAIS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES COMPENSATOIRES, DES DOMMAGES ACCESSOIRES, DES DOMMAGES SPÉCIAUX , DES DOMMAGES ACCIDENTELS, DES DOMMAGES PUNITIFS, DES DOMMAGES EXEMPLAIRES, DES FRAIS ET PROCURATIONS DES AVOCATS, DES DOMMAGES RÉSULTANT D’ERREURS OU D’OMISSIONS, ET LES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’INDISPONIBILITÉ DU SITE WEB OU DES SERVICES DE TITULAIRES DE LAVITRINE.BIZ, OU D’AUTRES. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOTRE SEUL RISQUE ET QUE LA RESPONSABILITÉ DU COURTIER EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LE SITE WEB OU LES SERVICES, JUSQU’À CONCURRENCE de 1 000 $CAD, SELON LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ DES DEUX.

 

 

  1. Indemnisation

 

Vous acceptez de protĂ©ger, de dĂ©fendre et d’indemniser le Courtier de toutes les rĂ©clamations, demandes, jugements, responsabilitĂ©s, coĂ»ts et honoraires, y compris les honoraires d’avocats, dĂ©coulant ou liĂ©s Ă : (1) l’utilisation de LaVitrine.biz Le site Web de LaVitrine.biz; (2) l’utilisation de tout service; (3) l’examen et la liste de vos actifs Ă  la vente; (4) la violation de toute modalitĂ© ou condition de cet accord; (5) la violation des droits de tiers, y compris les droits Ă  la vie privĂ©e, Ă  la publicitĂ© et aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle; et (6) la violation de toute loi, statut, rĂšglement, ordonnance ou traitĂ©, que ce soit local, provincial, fĂ©dĂ©ral ou international. Votre obligation de dĂ©fendre et d’indemniser le courtier ne vous donnera pas la capacitĂ© ni le droit de contrĂŽler sa dĂ©fense. Le courtier se rĂ©serve le droit de contrĂŽler sa dĂ©fense, y compris, mais sans s’y limiter, le choix de plaider ou de rĂ©gler le litige et le choix de son avocat.

 

 

 

  1. Cession

 

Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous est interdit de cĂ©der vos droits et obligations en vertu du prĂ©sent Contrat. LaVitrine.biz peut cĂ©der ses droits et obligations en vertu du prĂ©sent Contrat Ă  tout moment, y compris mais sans s’y limiter, lors d’une vente du site Web.

 

 

 

  1. RĂšglement des litiges et loi applicable.

 

Vous acceptez que toutes les rĂ©clamations dĂ©coulant de ou liĂ©es Ă  cet Accord, y compris sa validitĂ©, interprĂ©tation, violation ou rĂ©siliation, soient portĂ©es devant le tribunal du district judiciaire de QuĂ©bec. Si l’utilisation que le Visiteur fait du site Web devait entraĂźner un diffĂ©rend, celui-ci devra ĂȘtre rĂ©solu en fonction des lois applicables du QuĂ©bec et du Canada dans un tribunal du district judiciaire de MontrĂ©al. La partie gagnante a droit au paiement de ses coĂ»ts, de ses frais et de ses honoraires d’avocat par la partie non gagnante pour des actions en justice, des litiges ou des litiges dĂ©coulant de la prĂ©sente convention ou liĂ©s Ă  celle-ci. Cet accord est rĂ©putĂ© avoir Ă©tĂ© nĂ©gociĂ©, signĂ© et exĂ©cutĂ© exclusivement dans district judiciaire de QuĂ©bec.

 

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUS LES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DE CET ACCORD OU EN RELATION AVEC CELUI-CI DOIVENT ÊTRE SOUMIS AU PLUS TARD UN (1) AN DE LA DATE À LAQUELLELE CONFLIT AU-DELÀ. LES PARTIES ANNULENT EXPLICITEMENT TOUT STATUT DE LIMITATIONS OU DE DELAIS.

 

 

 

  1. Divisibilité.

 

Si une ou plusieurs des dispositions du prĂ©sent Contrat est jugĂ©e invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes resteront valables et sans prĂ©judice et continueront Ă  ĂȘtre pleinement applicables.

 

 

 

  1. Intégration.

 

Cet accord, et sa politique de confidentialitĂ© incorporĂ©e, constitue l’intĂ©gralitĂ© de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du site Web. Les acheteurs, les vendeurs et les dĂ©posants doivent Ă©galement accepter des termes et conditions spĂ©cifiques. Cet accord reste en vigueur en plus de tout autre accord de conditions d’utilisation que vous acceptez.

 

 

 

  1. Renonciation.

 

Vous comprenez et acceptez qu’aucune condition ou disposition de cet Accord ne sera rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© annulĂ©e et aucune violation ne sera rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© consentie sauf si ladite renonciation ou le consentement est Ă©crit et signĂ© par la partie responsable par la prĂ©sente.

 

 

 

  1. RĂ©serve de droits.

 

Tous les droits non expressément accordés dans la présente sont réservés à LaVitrine.biz.

Retourner sur LaVitrine.biz