Date d’entrée en vigueur: 1 février 2019

POLITIQUE D’UTILISATION DE LAVITRINE.BIZ

Bienvenue sur LaVitrine.biz. Nous facilitons la vie des vendeurs et des acheteurs d’entreprises.

LaVitrine.biz, ainsi que son site Web et son contenu mobile associé («Site Web»), appartiennent à et sont gérés par Le Groupe Traxion Inc. («Traxion»). LaVitrine.biz est le propriétaire d’un marché en ligne pour l’achat et la vente d’entreprises, d’applications ou d’autres activités en ligne (les «Services»), fournis conformément aux conditions du présent Contrat. Si vous utilisez le site Web ou les services, vous devez accepter le présent contrat.

 

 

CET ACCORD CONSTITUE UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE ET VOUS DEVEZ LE LIRE AVANT D’UTILISER LE SITE WEB OU LES SERVICES. LORSQUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS, VOUS MANIFESTEZ VOTRE CONSENTEMENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DANS LE PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CET ACCORD, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET / OU DES SERVICES. LAVITRINE.BIZ SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, DE MODULER, DE REMPLACER, DE SUSPENDRE OU DE RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD À TOUT MOMENT ET À SA SEULE DISCRÉTION. ADVENANT LE CAS OU LAVITRINE.BIZ MODIFIE OU REMPLACE LE PRÉSENT CONTRAT, LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR SITUÉE CI-DESSUS, CHANGE. VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES APRÈS UN CHANGEMENT DE DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR CONSTITUE VOTRE ACQUISCENCE ET ACCEPTATION DE TOUTE MODIFICATION OU REMPLACEMENT.

 

 

1. Garanties de l’utilisateur.

 

Vous garantissez que vous avez 18 ans ou plus ou que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction. Vous garantissez en outre que vous êtes sain d’esprit, que vous avez la capacité de contracter et que vous êtes compétent pour accepter d’être lié par les conditions du présent contrat et de vous y conformer. Vous garantissez que votre utilisation du site Web n’enfreint aucune loi, règlement, ordonnance, loi ou traité applicable aux personnes physiques situées dans la juridiction où vous résidez. Vous garantissez qu’il n’est pas interdit de conclure cet accord en vertu des termes de tout accord préexistant. Si vous accédez au site Web au nom d’un organisme gouvernemental, d’une organisation non gouvernementale ou d’une entité commerciale, vous garantissez que vous êtes un agent autorisé ayant l’autorité et le pouvoir de lier ledit organisme gouvernemental, cette organisation non gouvernementale ou cette entité commerciale aux termes de cet accord.

 

 

2. Politique de confidentialité.

 

LaVitrine.biz incorpore par la présente sa politique de confidentialité comme si elle était entièrement reformulée aux présentes.

 

 

3. Droits de la propriété intellectuelle.

LaVitrine.biz est titulaire de tous les droits sur le site Web / les services et son contenu associé, y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de publicité et de confidentialité, les droits de secret commercial et/ou des droits de propriété. Le site Web est soumis au droit d’auteur et à d’autres droits de propriété intellectuelle en vertu du droit du Canada et des traités internationaux. LaVitrine.biz vous accorde le droit d’utiliser le site Web de façon limitée et sous réserve des conditions du présent contrat. Il vous est expressément interdit d’utiliser le site Web à des fins non mentionnées dans le présent contrat.

 

LaVitrine.biz est le propriétaire des marques de caractère et des emblèmes du logo LAVITRINE.BIZ, qui sont des marques déposées. LaVitrine.biz est également titulaire de tous les droits sur l’apparence visuelle, la forme, la palette de couleurs, le choix et l’agencement, la mise en page et l’apparence du site Web, qui constitue l’habillage commercial de LaVitrine.biz. Il vous est interdit d’utiliser les marques commerciales, marques de service, marques de design, logos, présentations commerciales ou noms commerciaux de LaVitrine.biz, ou leurs imitations colorables, que ce soit sur un site Web, sur un produit ou un service, publicité par clic, ou autrement, pour indiquer la source, le parrainage, l’approbation, l’affiliation, le lien ou l’association avec vos produits ou services. Toutes les autres marques commerciales, marques de service, marques de design, logos, présentations commerciales ou noms commerciaux affichés sur le site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs. LaVitrine.biz vous fournit par la présente une licence limitée, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d’utilisation du site Web à ses fins habituelles et prévues. L’utilisation du site Web pour une utilisation en dehors de ses objectifs habituels et prévus ou en violation des conditions du présent accord entraînera la résiliation immédiate de cette licence. Cette licence est révocable à tout moment, et tous les droits non expressément accordés sont réservés à LaVitrine.biz.

 

 

4. Restrictions d’utilisation.

 

Il vous est expressément interdit de faire un usage du site Web en dehors des utilisations explicitement énoncées dans les conditions du présent contrat. Vous acceptez explicitement de ne pas reproduire, préparer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement ou pirater le site Web, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de LaVitrine.biz.

 

• la transmission de courriers électroniques commerciaux non sollicités via le site Web ou aux utilisateurs du site Web;

 

• imposer une charge disproportionnée sur le site Web ou son infrastructure de serveur ou tenter de toute autre manière d’interférer avec le fonctionnement du site Web;

 

• contourner les mécanismes de protection technologique ou de sécurité de LaVitrine.biz;

 

• utiliser un robot, un ‘Spider’, un ‘Scraper’ ou une autre technologie automatisée pour accéder au site Web;

 

• tenter d’accéder aux données privées ou aux informations personnelles d’un utilisateur, du site Web ou d’un tiers;

 

• en affichant ou en transmettant du contenu destiné à collecter des informations personnelles ou personnellement identifiables d’utilisateurs de ce site Web ou de tiers;

 

• harceler un utilisateur du site Web;

 

• harceler une tierce partie en utilisant le site Web;

 

• afficher ou transmettre un contenu qui menace ou encourage les blessures corporelles ou la destruction de biens;

 

• publier ou transmettre un contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autres utilisations du site Web ou de tiers; ou

 

• afficher ou transmettre du contenu qui constitue une fraude, une sollicitation commerciale indésirable, une arnaque par hameçonnage, une pyramide ou une chaîne de lettres.

 

 

5. LaVitrine.biz en tant que fournisseur de services.

 

Vous comprenez et acceptez que LaVitrine.biz fournit le site Web en tant que service et n’assume aucune responsabilité ni ne peut être tenu pour responsable de toute communication ou conduite des utilisateurs du site Web. Vous reconnaissez que LaVitrine.biz est considéré comme un fournisseur de services informatiques, bien que LaVitrine.biz puisse modifier, supprimer ou contrôler le contenu affiché sur le site Web, vous acceptez que LaVitrine.biz  ne peut pas être considéré comme un fournisseur de contenu d’information et ne sera pas tenu responsable de la republication ou du contenu délictueux créé par des tiers, que ce soit par le biais du site Web ou autrement.

 

 

 

6. Liens de tiers.

 

Vous comprenez et acceptez que le site Web puisse contenir des liens vers des sites Web de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par LaVitrine.biz. LaVitrine.biz ne sera pas tenu responsable du contenu des sites Web de tiers. Nous vous conseillons de consulter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites.

 

 

7. Politique de droits d’auteurs.

 

Le site Web et son contenu et ses services associés appartiennent à ©Le Groupe Traxion inc.

 

Si vous pensez qu’un utilisateur du site Web a enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez fournir à LaVitrine.biz un avis d’infraction aux droits d’auteur. Lorsque nous recevons un avis, LaVitrine.biz s’efforcera de bonne foi d’informer le propriétaire ou le téléchargeur du contenu prétendument illicite afin qu’il puisse répondre par une contre-notification. Cet avis de violation du droit d’auteur doit contenir les éléments suivants:

 

• la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur;

 

• l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur présumée avoir été violée;

 

• l’emplacement de la ou des œuvres protégées par le droit d’auteur sur le site Web;

 

• vos informations de contact, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone ou une adresse électronique;

 

• une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu prétendument illicite n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi; et

 

• une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir pour le compte du propriétaire des droits d’auteur.

 

Si vous êtes un utilisateur du site Web qui estime que le contenu faisant l’objet d’un avis de violation du droit d’auteur ne constitue pas une violation, vous pouvez envoyer une contre-notification. Cette contre-notification doit contenir les éléments suivants:

 

• l’identification des éléments spécifiques qui ont été supprimés du site Web;

 

• vos informations de contact, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone ou une adresse électronique;

 

• Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été supprimé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée;

 

• une déclaration indiquant que vous consentez à la compétence du district judiciaire dans lequel se trouve votre adresse ou dans laquelle se trouve LaVitrine.biz;

 

• une déclaration indiquant que vous accepterez la signification du processus par la partie notifiante; et

 

• votre signature physique ou électronique.

 

Les notifications d’infraction au droit d’auteur et les contre-notifications peuvent être envoyées à LaVitrine.biz à l’adresse info@lavitrine.biz.

 

 

 

8. Durée et résiliation.

 

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié aux termes du présent accord. Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation du site Web en cessant de l’utiliser. LaVitrine.biz peut résilier le présent Contrat sans engager sa responsabilité, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans limitation, en cas de violation d’une modalité ou condition du présent Contrat.

 

 

 

9. Exclusion de garanties.

 

LAVITRINE.BIZ FOURNIT LE SITE WEB «TEL QUEL» ET SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, DE DROIT ET DE DROIT -INFRACTION. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. SI VOUS ÊTES SITUÉ DANS UNE TELLE JURIDICTION, IL VOUS CONVIENT DE CONSULTER UN AVOCAT POUR COMPRENDRE VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI.

 

 

 

10. Limite de responsabilité.

 

VOUS ACCEPTEZ QUE LES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES GARANTIES DE QUALITÉ, DE PRÉCISION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SÉCURITÉ ET DE NON-CONTREGATION. VOUS ACCEPTEZ QUE LE COURTIER NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION, DE DOMMAGE, DE JUGEMENT, DE FRAIS OU DE FRAIS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES COMPENSATOIRES, DES DOMMAGES ACCESSOIRES, DES DOMMAGES SPÉCIAUX , DES DOMMAGES ACCIDENTELS, DES DOMMAGES PUNITIFS, DES DOMMAGES EXEMPLAIRES, DES FRAIS ET PROCURATIONS DES AVOCATS, DES DOMMAGES RÉSULTANT D’ERREURS OU D’OMISSIONS, ET LES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’INDISPONIBILITÉ DU SITE WEB OU DES SERVICES DE TITULAIRES DE LAVITRINE.BIZ, OU D’AUTRES. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOTRE SEUL RISQUE ET QUE LA RESPONSABILITÉ DU COURTIER EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LE SITE WEB OU LES SERVICES, JUSQU’À CONCURRENCE de 1 000 $CAD, SELON LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ DES DEUX.

 

 

11. Indemnisation

 

Vous acceptez de protéger, de défendre et d’indemniser le Courtier de toutes les réclamations, demandes, jugements, responsabilités, coûts et honoraires, y compris les honoraires d’avocats, découlant ou liés à: (1) l’utilisation de LaVitrine.biz Le site Web de LaVitrine.biz; (2) l’utilisation de tout service; (3) l’examen et la liste de vos actifs à la vente; (4) la violation de toute modalité ou condition de cet accord; (5) la violation des droits de tiers, y compris les droits à la vie privée, à la publicité et aux droits de propriété intellectuelle; et (6) la violation de toute loi, statut, règlement, ordonnance ou traité, que ce soit local, provincial, fédéral ou international. Votre obligation de défendre et d’indemniser le courtier ne vous donnera pas la capacité ni le droit de contrôler sa défense. Le courtier se réserve le droit de contrôler sa défense, y compris, mais sans s’y limiter, le choix de plaider ou de régler le litige et le choix de son avocat.

 

 

 

12. Cession

 

Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous est interdit de céder vos droits et obligations en vertu du présent Contrat. LaVitrine.biz peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à tout moment, y compris mais sans s’y limiter, lors d’une vente du site Web.

 

 

 

13. Règlement des litiges et loi applicable.

 

Vous acceptez que toutes les réclamations découlant de ou liées à cet Accord, y compris sa validité, interprétation, violation ou résiliation, soient portées devant le tribunal du district judiciaire de Québec. Si l’utilisation que le Visiteur fait du site Web devait entraîner un différend, celui-ci devra être résolu en fonction des lois applicables du Québec et du Canada dans un tribunal du district judiciaire de Montréal. La partie gagnante a droit au paiement de ses coûts, de ses frais et de ses honoraires d’avocat par la partie non gagnante pour des actions en justice, des litiges ou des litiges découlant de la présente convention ou liés à celle-ci. Cet accord est réputé avoir été négocié, signé et exécuté exclusivement dans district judiciaire de Québec.

 

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUS LES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DE CET ACCORD OU EN RELATION AVEC CELUI-CI DOIVENT ÊTRE SOUMIS AU PLUS TARD UN (1) AN DE LA DATE À LAQUELLELE CONFLIT AU-DELÀ. LES PARTIES ANNULENT EXPLICITEMENT TOUT STATUT DE LIMITATIONS OU DE DELAIS.

 

 

 

14. Divisibilité.

 

Si une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes resteront valables et sans préjudice et continueront à être pleinement applicables.

 

 

 

15. Intégration.

 

Cet accord, et sa politique de confidentialité incorporée, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du site Web. Les acheteurs, les vendeurs et les déposants doivent également accepter des termes et conditions spécifiques. Cet accord reste en vigueur en plus de tout autre accord de conditions d’utilisation que vous acceptez.

 

 

 

16. Renonciation.

 

Vous comprenez et acceptez qu’aucune condition ou disposition de cet Accord ne sera réputée avoir été annulée et aucune violation ne sera réputée avoir été consentie sauf si ladite renonciation ou le consentement est écrit et signé par la partie responsable par la présente.

 

 

 

17. Réserve de droits.

 

Tous les droits non expressément accordés dans la présente sont réservés à LaVitrine.biz.