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Que faire l’année où vous vendez votre entreprise pour réduire vos impôts?

François_Têtu

Cet article a été rédigé par notre blogueur invité.

Il s’agit de M. François Têtu, Vice-Président, gestionnaire de portefeuille chez RBC Dominion valeurs mobilières. Vous retrouverez au bas de cet article de plus amples informations sur le parcours exceptionnel de François et les coordonnées afin de le joindre.

Vendre son entreprise – Troisième partie 

Le présent article, le troisième d’une série de quatre, vise à souligner des stratégies clés à envisager à différentes étapes du cycle de vie de votre entreprise. Il n’est pas exhaustif, mais il peut vous aider à mieux comprendre certaines des stratégies que vous utilisez déjà ou que l’on pourrait vous suggérer. Cet article présente quelques stratégies fiscales à considérer au cours de l’année où vous vendez votre entreprise. Ces stratégies visent à réduire au maximum l’impôt que vous devez payer au cours de l’année où vous effectuez la vente.

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Stratégies fiscales à mettre en œuvre avant la fin de l’année lors de la vente d’une société

La troisième étape du processus de vente de votre entreprise concerne l’année de la vente de celle-ci. En effet, la transaction pourra entraîner un gain en capital important, soit entre vos mains personnellement, à la suite de la vente de vos actions, ou pour votre société, à la suite de la cession d’actifs de votre société. Si vous aviez personnellement vendu des actions de votre société, la fin d’exercice applicable serait alors le 31 décembre de l’année de la cession. Si votre société avait cédé des actifs, la fin d’exercice applicable serait alors celle de votre société au cours de laquelle la vente des actifs serait survenue. La détermination de la fin de l’exercice financier est importante puisque de nombreuses stratégies fiscales doivent être mises en œuvre avant cette date.

Quelques stratégies fiscales pour minimiser les impôts sur le gain en capital à la suite de la vente de votre entreprise sont énumérées ci-dessous et abordées brièvement par la suite.

1. Dons de bienfaisance ou mise sur pied d’une fondation de bienfaisance.

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2. Mise en place d’un Régime de retraite individuel (RRI) ou d’une Convention de retraite (CR).

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3. Déclenchement de pertes en capital pour éponger des gains en capital.

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4. Investissements dans des actions accréditives pour réclamer des déductions fiscales.

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5. Réception du produit de la vente pendant plusieurs années afin de réclamer une provision relative aux gains en capital en vue de reporter l’impôt exigible pendant un maximum de cinq ans.

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Dons de bienfaisance/fondation

Vous pourriez envisager d’utiliser une partie du produit de la vente pour effectuer un don de bienfaisance au cours de l’année de la vente, soit directement à un organisme de bienfaisance enregistré, à un fonds à des fins recommandées par le donateur ou à une fondation de bienfaisance. Si vous voulez faire un tel don, demandez nous de vous fournir de l’information sur notre Programme de dons de bienfaisance RBC, qui est un fonds à des fins recommandées par le donateur.

En général, chaque deux dollars remis sous forme de dons éliminera un dollar d’impôt à la vente d’une entreprise (le montant réel variera selon le montant du don et selon votre province ou territoire de résidence). Toutefois, pour que cette stratégie soit efficace, le don de bienfaisance devra être effectué avant la fin de l’année où survient la vente (soit le 31 décembre dans le cas où le vendeur est un particulier ou à la fin de l’exercice de la société dans le cas où le vendeur est une société). Puisque le don est irrévocable, assurez-vous de détenir d’autres actifs en quantité suffisante pour réaliser vos objectifs de revenus à la retraite et de planification successorale. Une planification financière s’avérera un outil précieux à cet égard.

En revanche, si l’acheteur était une société ouverte canadienne, vous pourriez envisager de structurer la vente de telle sorte que vous receviez des actions de la société ouverte canadienne comme partie du produit de la vente, sous la forme d’un transfert en franchise d’impôt ou en report d’impôt. Les actions pourraient ensuite faire l’objet d’un don en nature, afin d’éliminer l’impôt sur les gains en capital des actions ainsi données, et vous recevriez aussi un reçu fiscal équivalent à la juste valeur marchande des actions faisant l’objet du don, ce qui pourrait vous permettre de demander un crédit d’impôt pour don. Une telle stratégie pourrait vous aider à réduire l’impôt exigible sur la vente de votre entreprise.

Régime de retraite individuel (RRI) ou Convention de retraite (CR)

Dans certains cas, vous pourriez soupeser le pour et le contre de mettre sur pied un RRI ou une CR au cours de l’année de la vente, si ce n’était pas déjà fait. Demandez nous plus d’information sur les RRI ou les CR. Si votre entreprise était constituée en société et que la vente était structurée comme une vente d’actifs, la cotisation de votre société à ces régimes de retraite pourrait être considérée comme une déduction d’impôt pour la société, ce qui se traduirait par une diminution de ses impôts exigibles. Veuillez noter qu’une analyse plus poussée devra être réalisée quant au pour et au contre d’une telle stratégie, vu que le revenu tiré d’un RRI ou d’une CR à la retraite sera imposé comme un revenu ordinaire. Par ailleurs, l’impôt exigible aujourd’hui sur une vente d’actifs pourrait l’être à un taux moindre (c.-à-d. aux taux des gains en capital).

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Pertes en capital

Si vous déteniez des titres négociés sur le marché qui étaient en position de perte, vous pourriez envisager de vendre ces titres avant la fin de l’année afin de déclencher une perte en capital. La perte en capital pourrait vous servir à compenser le gain en capital réalisé à la vente de votre entreprise, vous permettant ainsi de réduire votre revenu imposable et votre impôt exigible pour l’année. Cette décision devra aussi se prendre en tenant compte du potentiel de valorisation ou de dépréciation des titres. De plus, si vous vouliez racheter la même action, vous devriez alors attendre trente jours avant de le faire afin d’éviter que la perte ne vous soit refusée au motif qu’il s’agit d’une «perte apparente». Pour plus d’information, demandez-nous une copie de notre article sur les règles de perte apparente et stratégies de planification.

Actions accréditives

Une autre option consisterait en l’achat d’actions accréditives avant la fin de l’année, afin de réduire l’impôt exigible associé à la vente de l’entreprise. Les actions accréditives sont des placements axés sur les ressources naturelles, pour lesquels le gouvernement permet, dans certains cas, la déduction entière du coût d’acquisition du placement contre tous autres revenus imposables. Toutefois, ces placements sont de nature plus spéculative et ne conviennent pas à tout un chacun. Discutez avec nous pour déterminer si ce placement peut vous convenir ou non. Aussi, si vous envisagiez de procéder à l’achat de ce type de placements, il serait très important de considérer la qualité du placement et non seulement la réduction d’impôt éventuelle. N’oubliez pas que, pour les sociétés en commandite d’actions accréditives, il pourrait y avoir une période de détention de 18 à 24 mois (il n’y a pas de période de détention pour les actions accréditives).

Pour être admissibles aux déductions d’impôt, les dépenses encourues par la société du secteur des ressources naturelles et réacheminées aux investisseurs devront satisfaire certains critères. Vous devez donc vous rappeler qu’il existe une possibilité que l’Agence du revenu du Canada puisse refuser à la société de ressources naturelles de transférer ces dépenses si celles-ci ne satisfont pas à ces critères, ce qui signifie que vous ne seriez pas admissible à ces déductions.

Un Impôt minimum de remplacement (IMR) pourrait aussi s’appliquer sur des achats personnels majeurs d’actions accréditives, alors vous devriez en discuter au préalable avec votre fiscaliste. De plus, vous devriez le consulter pour déterminer l’utilisation optimale de votre part des déductions ou des crédits fédéraux et provinciaux et pour obtenir de l’aide avec votre déclaration de revenus.

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Provision relative aux gains en capital

Plutôt que de toucher tout le produit de la vente au cours de l’année où celle-ci est réalisée, vous pourriez envisager d’accepter un billet à ordre et que l’acheteur vous verse le produit de la vente sur plusieurs années, pourvu que vous ayez une garantie adéquate de paiement et un taux d’intérêt intéressant sur le billet. Dans ce cas, une provision relative aux gains en capital pourrait être prise afin de reporter le gain en capital sur la vente pendant un maximum de cinq ans. Si vous prévoyiez que votre taux marginal d’impôt baissera dans un proche avenir, le report du gain en capital pourrait vous aider à minimiser votre impôt total sur le gain en capital. Toutefois, cette stratégie pourrait s’avérer inefficace si vous restiez toujours dans la fourchette d’imposition marginale la plus élevée.

Conclusion

Vous pourriez également mettre en œuvre au même moment plusieurs ou toutes les stratégies mentionnées dans la présente afin de réduire l’impôt exigible sur le gain en capital issu de la vente de votre entreprise. Si vous voulez adopter l’une de ces stratégies, nous pourrions vous procurer des articles additionnels vous offrant d’autres renseignements pertinents. Examinez ces stratégies avec un fiscaliste pour savoir si celles-ci s’appliquent à votre situation.

Cet article pourrait décrire plusieurs stratégies, mais elles ne sont pas forcément toutes adaptées à votre situation financière particulière. Les renseignements contenus dans cet article n’ont pas pour but de donner des conseils fiscaux, juridiques ou en assurance. Afin de vous assurer que votre situation particulière sera bien prise en compte et que toute initiative sera fondée sur les renseignements les plus récents qui soient, vous devriez obtenir des conseils professionnels d’un conseiller qualifié fiscal, juridique et/ou en assurance avant d’agir sur la foi des renseignements fournis dans cet article.

 

Veuillez communiquer avec M. François Têtu et son équipe à la RBC pour en savoir plus sur les sujets présentés dans cet article.

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À propos de l’auteur:

François Têtu se concentre sur la création de plans financiers personnalisés à long terme, en plus de définir les orientations stratégiques des portefeuilles, ce qui lui permet d’offrir une approche à l’avant-garde de l’industrie. Diplômé en administration des Affaires de l’école des Hautes Études Commerciales (HEC Montréal), il a également suivi le programme pour exécutifs à la John F. Kennedy School of Government de l’Université de Harvard. Il est planificateur financier agréé par l’institut québécois de planification financière (IQPF) et compte près de 25 années d’expérience au service des clients à valeur nette élevée. Fellow du CSI (Institut canadien des valeurs mobilières), gestionnaire de placement agréé par le CSI (CIM), il est également membre de l’Ordre des Administrateurs Agréés et de l’Association CFA Montréal. Dans ses temps libres, François est un adepte des beaux-arts, de l’architecture et il adore voyager.

En 2017, François s’est vu décerner le prix de gestionnaire de portefeuille discrétionnaire de l’année au Canada et en 2018, le prix de conseiller mondial de l’année au Canada, attribués par le prestigieux Wealth Professional Magazine.

 

Pour le contacter:

François Têtu

courriel: francois.tetu@rbc.com

téléphone: (514) 878-8790

site web: https://ca.rbcwealthmanagement.com/web/francois.tetu/

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